J.O. 284 du 7 décembre 2005
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Arrêté du 24 novembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520922A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005 :
La transformation de la société civile professionnelle Oudot et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
La raison sociale de la société Oudot et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Oudot et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée ».